Le droit comptable

La Réglementation autoritaire de la méthode comptable et de la présentation des documents comptables

Réglementation des pouvoirs publics au lieu de le laisser comme dans les autres pays occidentaux à des organisations professionnelles. Ceci s’explique ainsi : avant WW2, la France était pauvre au niveau juridique et donc aussi comptable. Il n’y avait un bilan que car il fallait payer des impôts (bilan fiscal). Le régime de Vichy nous a fait copier sur les allemands, qui étaient en avance dans le domaine. Au même moment, création de l’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés.

- Évolution de la législation

Sous l’empire du Code de Commerce, la comptabilité n’était pas reglementée. Les créanciers, l’Etat (pour le fisc et ses statistiques) ont eu ensuite intérêt à cette réglementation. Le législateur a fait alors des efforts dans le domaine des sociétés par le droit de communication des documents comptables aux actionnaires, a prévu certaines règles de présentation des bilans et des comptes dans les sociétés par actions, exigences du fisc, sanctions pénales en cas de banqueroute...

- Le Pcg 1957 (abrogé)

Standardisation des méthodes comptables afin d’exercer un contrôle plus efficace de la comptabilité, très critiqué à ce moment (car on croyait qu’il aurait du mal à s’appliquer vu la diversité des entreprises en taille et activité) . Il distingue comptabilité générale et comptabilité analytique. Classement rationnel des comptes de l’entreprise. Il devait s’appliquer progressivement à toutes les professions mais il a été abrogé.

- Méthodes modernes de traitement de l’information : possibilité de traiter par informatique la comptabilité.

- Le Pcg révisé 1982

Apporte un système de base, un système abrégé et un système développé (avec un tableau de financement), mais on peut passer de l’un à l’autre, substitue aux comptes d’exploitation et de pertes et profits un compte de résultat, incorpore l’annexe.

Le PCG 1982 était l’instrument technique de l’application de la 4ème directive européenne.

On ne retrouve pas dans le PCG les 3 niveaux de jugement de la comptabilitéanglo-saxonne (marge brute sur coût variable de production, frais généraux, amortissements et provisions), cad que le PCG ne prend pas en considération la méthode américaine du direct costing. Le PCG révisé passe pour être plus intéressant pour un commerçant que pour un industriel mais le direct costing est aussi critiqué.

- La réévaluation des immo : lle devrait être permanente dans une économie d’inflation mais elle est conçue par la loi comme une opération unique en France et à l’étranger car le conservatisme comptable et les intérêts à ct de l'Etat-fisc ont prévalu.

- Le bilan social : obligatoire depuis 1982 dans les entreprises de plus de 300 sal.

- Le bilan écologique : données chiffrées sur les relations de l’entreprise avec son environnement. Idée qui court depuis 1978.

Les comptables et le contrôle de la comptabilité

Il faut des comptables parce que c’est une matière technique qui requiert des spécialistes et un contrôle afin de respecter la sincérité.

- Les comptables

Les experts-comptables et comptables-agréés sont organisés en ordre professionnel, créé en 1942 et souvent modifié (devenu l'OEC). L’ordre est soumis à la tutelle de l’Etat par un commissaire du gouvernement, mais la profession garde son indépendance. Les sociétés fiduciaires d’expertise comptable font partie de l’ordre. Les sociétés françaises n’ont pas atteint la notoriété et le développement des chartered accountant britanniques ou des Wirtschaftprüfer allemands.

- Le contrôle de la comptabilité

L’Etat n’intervient pas dans le contrôle de la comptabilité qui peut être tenue par un comptable salarié ou à un professionnel (expert comptable ou comptable agréé), mais contrôle du fisc, en matière économique, au profit d’associés ou sociétaires (cc), au profit des salariés (ce).

- Le droit comptable

C'est un droit en formation qui naît des usages, de la jurisprudence et des textes mais aussi de la doctrine (CNC, COB, CNCC). Les prescriptions du droit fiscal, en dépit d’une technique commune et du fait que le droit fiscal est à l’origine du droit comptable, ne sont pas des sources du droit comptable car les mesures fiscales sont conjoncturelles. Le droit comptable est en principe autonome du droit fiscal mais les professionnels ne retiennent souvent que comité d'entreprisedernier.

Principes généraux : régularité, sincérité, prudence, annualité ou indépendance des exercices, importance relative ou significative, permanence des méthodes, fidélité à la réalité économique, cohérence, continuité de l’exploitation. Le principe de fidélité est le plus important (Code de Commerce) est il est protégé seulement en France par le droit pénal.

Les sources internationales sont l’IASC, auquel appartient l’OEC, et les normes sont directement applicables par les membres de l’OEC. L’union européenne des experts-comptables (UEC) établit des recommandations (donc non contraignantes), de même que l’OEC.

Les directives communautaires sont aussi une sources mais elles ne concernent que les sociétés de plus d’une certaine taille le plus souvent. L’ONU édicte des normes mais encore pour l’instant (malgré des demandes d’extension) applicables que pour les multinationales. L’OCDE a décidé d’examiner les normes comptables des sociétés transnationales.

- Le droit public de la comptabilité et du contrôle des comptes

Convergence de préoccupation entre la Cour des Comptes et les praticiens.

- Le droit comparé

Importance de la loi en Allemagne (et de la doctrine) et plus récemment en Belgique. On oppose souvent la voie d’approche objective trop rigide du droit comptable allemand à la voie d’approche subjective trop souple des britanniques. Aux EU, le FASB édicte des normes, reconnues officiellement par la SEC financée par un organisme qui récolte plus de la moitié de ses fonds du monde industriel et financier.

On attend des bouleversements, notamment avec le marché unique européen.